Conditions Générales de Ventes
Applicables à compter du 01/05/2022
Clause n° 1 : Objet et champ
d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la
négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de l’entreprise la Ferme de Saint-Daniel et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : Epices, Aromates, Fleurs comestible, Produits transformé de
la Ferme
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
L’entreprise La Ferme de Saint-Daniel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Ferme de Saint-Daniel
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
•soit par chèque ;
•soit par carte bancaire ;
•Soit par virement bancaire
•le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
•Paiement à la commande
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance,
l’acheteur doit verser à l’entreprise La Ferme de Saint-Daniel une pénalité de retard
égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de
paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera
résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au
profit de la Ferme de Saint-Daniel
Clause n° 8 : Clause de réserve de
propriété
La Ferme de Saint-Daniel conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Ferme de Saint-Daniel se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises
vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
•soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Par voie postale
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à
titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
•l’allocation de dommages et intérêts ;
•l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la Ferme de Saint-Daniel ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Saint-Malo
Fait à Vildé-Guingalan, le 28/04/2022
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)